Publication au JO du décret de mise en oeuvre de la réforme des réseaux consulaires dans les chambres de commerce et d'industrie

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AEF Dépêche n°141649 

Paris, Jeudi 2 décembre 2010 19:42:07

Aurélie Gerlach

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Une CCI de région peut, par convention, confier à une CCI territoriale ou départementale d'Île-de-France qui lui est rattachée, l'administration de tout établissement de formation initiale ou de tout établissement de formation professionnelle continue. C'est ce que prévoit

La réforme des réseaux consulaires comprend des dispositions relatives aux CCI (chambres de commerce et d'industrie) ainsi qu'aux CMA (chambres de métiers et de l'artisanat). Pour les premières, le texte vise à rationaliser et mutualiser les ressources des CCI à travers un processus de régionalisation des structures avec la « création d'une chambre de commerce et d'industrie de région » aux pouvoirs de gestion et de pilotage politique étendus par rapport aux anciennes CRCI (chambres régionales de commerce et d'industrie). Ces nouvelles chambres régionales chapeautent les quelque 140 CCI locales.

Dans le cadre de cette réforme, ces dernières perdent notamment leur autonomie fiscale et la gestion de leur personnel. La loi confirme la « mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue » des CCI. Mission notamment assurée grâce aux « établissements publics et privés d'enseignement » créés, gérés ou financés par les chambres de commerce. Pour  rappel, un autre décret  daté du 11 novembre 2010, met en oeuvre la réforme dans les chambres de métiers et de l'artisanat.

(1) Les schémas sectoriels adoptés par les CCIR couvrent des domaines d'activités ou d'équipements définis par décret. Ils encadrent les projets des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Élections dans les CCI : « l'enjeu de la prochaine mandature est de faire de l'ACFCI une forte tête de réseau » (J-F. Bernardin) 
AEF du Jeudi 4 novembre 2010, n° 140137 - PE Réforme des réseaux consulaires : les principales dispositions de la loi du 23 juillet 2010 publiée au Journal officiel
AEF du Lundi 26 juillet 2010, n° 135698 Réseaux consulaires : le projet de loi définitivement adopté par le Parlement entérine la libéralisation du placement des chômeurs
AEF du Mardi 13 juillet 2010, n° 135168 - PE Réseaux consulaires : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi en deuxième lecture
AEF du Mardi 29 juin 2010, n° 134363 - PE Emploi : le Sénat ne modifie pas les dispositions relatives à l'activité de placement du projet de loi relatif aux réseaux consulaires
AEF du Lundi 14 juin 2010, n° 133440 - PE Réforme consulaire : Le projet de loi adopté par l'Assemblée. Jean-Patrick Gille (PS) juge « scandaleux » l'amendement sur l'apprentissage AEF du Mercredi 5 mai 2010, n° 131499

Lire aussi dans les dépêches :

AVIS. Les chambres de commerce et d'industrie de région fournissent l'avis demandé par le conseil régional sur tout dispositif d'assistance aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises dont la région envisage la création (Art. R.711-33 du code de commerce). Le décret prévoit qu'elle « peuvent être consultées par l'État, la région et leurs établissements publics sur toute question relative à l'activité et au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement de la circonscription régionale. Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des voeux sur ces mêmes questions. » Selon le décret, les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont informées des avis rendus par la CCIR (chambre de commerce et d'industrie de région) de rattachement de leur circonscription.

DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES. « La chambre de commerce et d'industrie de région peut déléguer à une chambre de commerce et d'industrie territoriale justifiant d'une expertise particulière certaines de ses missions en application de l'article L.711-10-1 » du code du commerce, indique le décret. « La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France peut de même confier à une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Île-de-France justifiant d'une expertise particulière » l'exercice d'une ou plusieurs missions. Dans ce cas, la chambre bénéficiant de la délégation agira au nom de la CCIR de Paris- Île-de-France. Dans ce cadre, peut notamment être déléguée l'administration de tout établissement de formation initiale ou de tout établissement de formation professionnelle continue.

En outre, les schémas sectoriels adoptés par les CCIR (1) peuvent prévoir « le transfert de certaines fonctions de mutualisation au profit d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie d'Île-de-France, justifiant d'une expertise particulière pour une durée qui n'excède pas le terme de la mandature ». Ce transfert pourra être reconduit au cours des mandatures suivantes.

le décret n°2010-1463  du 1er décembre 2010 mettant en oeuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie prévue par la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (AEF n°135698 ). Publié au Journal officiel du jeudi 2 décembre 2010 (AEF n°141591 ), le décret précise notamment l'organisation générale du réseau et fixe les missions qui sont obligatoirement mutualisées au niveau régional.