CPN 23/10 : Evolutions du statut : une première étape validée
L’objectif de cette CPN était de faire évoluer le statut afin de l’adapter aux exigences de la réforme des CCI. 1) Intégration au statut d’un accord à la suite de la déclaration commune du 25 septembre 2012. Cet accord a pour but de donner un cadre légal...