Le sénat a adopté en seconde lecture, le 12 juillet 2010, le projet de loi sur la réforme des CCI. Les décrets sont attendus cet été pour une application au 1er janvier 2011.
Loi sur la réforme du réseau consulaire Le financement : Les chambres consulaires disposeront de ressources fiscales pérennes, assises pour 40 % sur une base foncière et pour 60 % sur la valeur ajoutée. Ces ressources ne pourront être employées que pour...