Le règlement Intérieur en questions :

A quoi sert le RI national “cadre” ?

Ce règlement intérieur national est un document émis par la CCI France (ex ACFCI) pour

guider les CPLIR dans leurs négociations en vue de préparer un projet de RI régional. Il ne

constitue pas un texte réglementaire applicable car il n’est pas validé par la CPN. De plus, il

contient des éléments contestables et actuellement non conformes au statut qui ne sauraient

servir de référence.

L’UNSA-CCI préconise aux CPLIR de travailler sur la base des RI locaux afin de préparer leur

projet de RI régional prenant en compte les avantages de chaque CCI, ceux ci faisant l’objet

d’une proposition d’harmonisation assortie de mesures compensatoires éventuelles pour les

agents des CCI qui verraient leurs avantages actuels revus à la baisse.

Quel sera finalement le rôle de la CPR vis à vis du règlement intérieur régional ?

Le décret d’application de la loi de 2010 sur la réforme des CCI prévoyait que c’était aux

CCIR d’élaborer un RI et de le soumettre aux CPR pour avis. Les organisations syndicales

représentées en CPN (UNSA-CCI et CFDT-CCI) ont convaincu le gouvernement de modifier

ce décret pour que les CPR puissent valider les RI régionaux. Cela permettra une véritable

négociation en région. Les représentants du personnel et les syndicats pourront ainsi

défendre leurs acquis sociaux.

Qu’est-il prévu pour la période transitoire entre le 1er janvier 2013 et la validation du règlement intérieur régional par la CPR ?

Les Présidents de région avaient l’intention de faire voter par les CPL des CCIR avant le 15

novembre, un règlement intérieur basé sur le RI national.

Tout en les assurant de son soutien pour la situation délicate dans laquelle cette démarche

les place, l’UNSA-CCI ne reconnaît pas aux représentants du personnel des CCIR, élus

uniquement par leurs collègues, la légitimité de négocier un RI applicable pour tous les

agents de leur région. Seuls les futurs RP qui siégeront dans les CPR auront cette légitimité.

L’UNSA-CCI demande aux RP des CCIR de ne pas être complices de cette manoeuvre

destinée à imposer un RI a minima dans toutes les CCI et les invite à s’appuyer

essentiellement sur les négociations issues de leur CPLIR.

L’UNSA-CCI demande à ce que les RI locaux actuels perdurent jusqu’à ce que le RI régional

soit validé par la future CPR. Elle incite les RP siégeant en CPLIR à reprendre au plus vite les

négociations en vue de mener à bien leur mission première à savoir, porter le projet de leur

futur règlement intérieur régional.

Quelle est la position des Présidents par rapport à nos demandes ?

Lors de la réunion préparatoire à la CPN du 25 septembre, les présidents ont admis que le

rôle du RI “cadre” avait été mal compris en région. Il s'agit bien d'une base de travail. Ils ont

l’intention d’inciter les CCIR à reprendre le travail en CPLIR. Ils ont confirmé que les mesures

non statutaires émanant de la négociation en région seraient examinées au national dans le

cadre de la mise à jour du statut et que pour ce faire, des remontées des régions sont

attendues pour l‘améliorer.

Les choses bougent.  Mobilisons nous avec l’UNSA-CCI

Site : www.unsa-cci.com - Mail : contact@unsa-cci.com - Courrier : Unsa-cci – BP12 – 66141 Canet-en-Roussillon cedex