Demandes UNSA- CCI au Président Fouchet à la CPL du 19 septembre
L’UNSA CCI SNAPCC demande la mise à l’ordre du jour de la prochaine CPL les points suivants :
1°/ Point sur l’intégration de la prime de vacances dans la rémunération mensuelle brute des salariés de la CCIV
Rappel du point du règlement intérieur de la CCIV :
Montant des primes au 1er janvier 2012 publié sur le site intranet de la CCIV :
| Prime de naissance | 238 € |
| Prime de mariage | 238 € |
| Prime de vacances | 273 € |
| Prime de salissure | 175 € |
Contexte actuel :
Dans le cadre de la négociation du futur règlement intérieur de la CCIR, il apparaît que la prime de vacances dont bénéficient les collaborateurs ne sera pas reconduite au niveau régional, puisque les salariés de la CCIV sont les seuls à en bénéficier.
Afin de maintenir un pouvoir d’achat en 2013, de l’équivalent à celui de l’année 2012, pour l’ensemble des salariés, l’UNSA CCI demande l’intégration de cette prime dans le salaire mensuel brut à compter du 1er janvier 2013.
2°/ L’UNSA CCI demande la modification du règlement de la CCIV « Hygiène Sécurité »
Annexe 1 « les acteurs de la prévention en Hygiène Sécurité »
Article 4 : Le comité Hygiène Sécurité (CHS)
Dans cet article il est écrit que le CHS doit-être informé
« être informé sur les méthodes et techniques de travail, du choix des équipements de travail dès lors qu’ils sont susceptibles d’avoir une influence directe sur la santé des collaborateurs ».
« être informé des projets d’aménagements, de construction et d’entretien des bâtiments au regard des règles d’hygiène et de sécurité et de bien-être au travail».
« être informé des mesures prises en vue de faciliter l’adaptation des postes de travail aux handicapés et des mesures d’aménagements permettant notamment de favoriser l’accès des femmes à tous les emplois et celles nécessaires aux femmes enceintes »…
Le texte initial issu de l’accord entre les partenaires sociaux, adopté en CPN le 24 juin 2003 et qui figure dans le règlement :
« Hygiène et Sécurité du travail, Prévention Médicale »
« Annexe à l’article 13bis »
« Article 15 : Consultation du Comité d’Hygiène et de Sécurité»,
stipule clairement :
«le comité est consulté sur la teneur de tous les documents se rattachant à sa mission »
3°/ L’UNSA CCI demande une réunion extraordinaire du CHS pour faire le point sur un certain nombre de dossiers ainsi que sur l’organisation de visites des locaux de Rambouillet et de CAP CERGY avant la réception des travaux ; et ce au plus tard à fin octobre pour CAP CERGY.
4°/ Point sur les jours dits « RTT formation »
Situation actuelle pour les agents cadres et assimilés :
Dans le cadre de la mise en œuvre du décret du 25 août 2000 et de l’accord national du 10 juillet 2001 relatif à la réduction du temps de travail dans les Chambres de commerce et d’industrie à compter du 1er janvier 2002, un accord a été conclu lors de la commission paritaire locale du 21 décembre 2001 et intégré dans le règlement intérieur.
A l’annexe III du règlement intérieur du personnel de la CCIV (adopté en commission paritaire locale le 28 janvier 2003) - page X – Il est mentionné :
« Pour les cadres au forfait jours…..la réduction du temps de travail prenant la forme de 12 jours de repos RTT »
« A ces 12 jours s’ajoutent 2 jours libérés par la réduction du temps de travail et dédiés à la formation professionnelle en complément du plan de formation ».
« Si tout ou partie de ces 2 jours dédiés à la formation professionnelle des cadres au forfait ne peut être effectivement utilisée à cette fin, la quotité non utilisée (1 ou 2 jours) sera obligatoirement versée sur le Compte épargne temps ».
Que vont devenir ces jours non pris qui ont été ou vont être versés au CET ?
L’UNSA-CCI demande que ces jours dédiés à la formation professionnelle et non utilisés à la fin de l’année, soient transformés en « simples » RTT, et comptabilisés au 31 décembre 2012 dans le compte-épargne temps comme l’ensemble des jours déposés par les collaborateurs.
En effet, dans le cadre de la régionalisation, un nouveau règlement intérieur sera applicable après sa validation en CPLIR courant 2013. Depuis 2011, un groupe de travail constitué de représentants (employeurs et personnels) des différentes CCI franciliennes prépare un document qui doit servir de base au futur RI régional et dans lequel cette disposition n’a pas été reprise car elle concerne uniquement les cadres de la CCIV.
L’UNSA-CCI demande cette intégration pour qu’aucun collaborateur ne soit lésé lors de l’application du nouveau règlement intérieur.