L’UNSA-CCI s’engage en CPN sur des accords responsables

Dans le contexte de baisse de ressources fiscales des CCI, qui n’ont pas été anticipées par nos Présidents, nous avons participé à la négociation du Plan Emploi Consulaire, première réponse apportée à cette situation nouvelle.

Le premier volet du Plan Emploi Consulaire voté ce jour a pour objectif de favoriser les départs volontaires. D’autres textes sur les fins de carrière, l’accompagnement des suppressions de postes, le soutien à la création d’entreprise doivent être négociés dès janvier 2015.

Afin de privilégier la sauvegarde des emplois, en favorisant les départs volontaires, l’UNSA-CCI a voté 4 accords, pour une période de 6 mois :

• POUR un accord CCART beaucoup plus attractif financièrement pour l’ensemble du personnel, toutes anciennetés confondues. Notre demande de déplafonnement de l’indemnité de CCART, qui prend en compte chaque année d’ancienneté, a enfin été retenue.
• POUR un congé de Transition qui s’impose à l’employeur (qui ne peut refuser), permettant à tout salarié à moins de 36 mois d’un possible départ en retraite de partir dans des conditions acceptables. Cette suspension de contrat de travail (pas d’obligation de recherche d’emploi) garantie 80 % du salaire NET actuel, la validation et la cotisation complète des trimestres pour la retraite, le maintien de la prévoyance et de la mutuelle aux conditions des salariés, et le bénéfice optionnel du fonds social.
• POUR un accord mobilité interne volontaire, plus clair sur la gestion des recrutements et de la publication des postes.

• POUR une amélioration des conditions de licenciement pour suppression de poste du statut actuel, mieux encadrées et PLUS FAVORABLES FINANCIEREMENT.

Nous savons que quelques régions ont déjà préparé et annoncé des licenciements. Ne pas voter ce texte plus favorable n’aurait pas changé cette décision des employeurs, que nous contestons sans pouvoir nous y opposer, mais avons obtenu l’écriture d’une recommandation des Présidents en CPN à leurs homologues d’un réexamen des actions engagées.

Avec une prime de 10.000 €, à laquelle s’ajoute deux mois de salaire net EN PLUS des dispositions financières existantes dans le statut actuel, ainsi qu’un renforcement du formalisme de la procédure qui doit faire référence à un Plan Stratégique Régional, nous avons calculé que cet accord temporaire est plus favorable pour une grande majorité du personnel, gagnant moins de 4250 €.

La réduction du différé d’indemnisation CMAC (chômage) à 75 jours maxi, au lieu de 180 jours du régime commun, est un acquis majeur de cet accord. A noter la réserve de la Tutelle sur la légalité de cette disposition qui devrait être levée dans les prochains jours. A défaut, les Présidents se sont engagés à négocier la compensation de ce point si besoin.

De manière générale, il est toujours délicat pour un syndicat de voter un accord portant sur des licenciements. Nous avons porté en CPN notre désapprobation vis-à-vis des Présidents de CCIR qui se sont lancés dans des plans de licenciement avant d’avoir pu constater le résultat des accords de départs volontaires, ni construit de vrais projets d’avenir pour leurs CCIR.

Nous avons obtenu que soit annexée au compte-rendu de cette CPN une série de recommandations des Présidents en CPN adressée à l’ensemble des CCIR employeurs sur la bonne application du Plan Emploi Consulaire. Ces éléments peuvent renforcer les CPR dans leur pouvoir de contrôle du bon usage des textes nationaux.

Dans vos régions, les délégués syndicaux de l’UNSA-CCI sont à votre disposition pour vous présenter ces nouveaux textes, vous conseiller et vous aider à bénéficier des dispositifs de départ volontaire.

Plus que jamais, l’UNSA-CCI est engagée

pour la sécurisation et la défense de nos emplois !