Pour faire suite à l'article précédent, voici les principaux amendements présentés par la commission des finances :
- Possibilité pour les CCI Territoriales de demander leur regroupement avec leur CCI de Région et ainsi devenir une délégation de la CCI de Région sur leur territoire.
- Capacité pour les CCI Territoriales de créer des services de proximité (CFE, conseils aux entreprises,...)
- Capacité pour les CCI de Région et l'ACFCI de jouer un rôle de centrale d'achat.
- Financement des CCI de Région à compter de 2011 : La taxe pour frais de Chambre de commerce serait composée de 2 contributions : taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (30 %) et une contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (70 %).
- Possibilité pour les CCI et CMA de constituer des partenariats.
- Alinéa 3 : La date de transfert du personnel de la CCI Territoriale à la CCI de Région est proposée au 1er janvier 2013 (initialement, le transfert était prévu au cours du mandat des élus en fonction au 1er janvier 2011). Cette date a pour effet de créer une période transitoire durant laquelle les CCI de Région seront employeurs, en cas de recrutements nouveaux de personnels sous statut, y compris ceux qui pourraient être mis à disposition des CCI Territoriales, mais ne seront pas encore employeurs des personnels sous statut des CCI Territoriales.
- Alinéa 4 : Les personnels transférés aux CCI de Région sont mis à disposition « de droit » de la CCI Territoriales qui les employait à la date d’effet du transfert. La commission s’interroge dès lors sur les économies d’échelle attendues de la réforme si les CCI de Région ne peuvent pas reclasser le personnel des CCI Territoriales pour assumer les fonctions transversales désormais confiées aux CCI de Région. Les chiffres transmis par l’ACFCI indiquent que l’ensemble des CCI Territoriales emploient plus de 4 000 personnes sous statut à ces fonctions en 2009 (soit 16 % du personnel statutaire, ce qui représente une masse salariale de 339,4 millions d’euros, charges patronales comprises).
La commission estime toutefois difficile, du point de vue des garanties fondamentales du droit du travail, d’imposer aux personnels des CCI Territoriales de venir travailler au sein d’une CCI de Région, qui pourrait être située à plusieurs centaines de kilomètres de leur domicile.
- Alinéa 5 : Les modalités du transfert ou de la suppression de la mise à disposition du personnel font l'objet d'une décision de la CCI de Région prise après avis de la Commission Paritaire Régionale compétente. Cet amendement vise à permettre la consultation de la Commission Paritaire Régionale compétente en cas de transfert des personnels d’une CCI Territoriale vers une CCI de Région ou en cas de suppression de la mise à disposition de ces personnels auprès d’une CCI Territoriale.
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